Les règles de validité des bulletins de vote résultent des articles L. 66, L.O. 247-1, L. 268, L. 269, R. 66-2 et R. 117-4. Sont ainsi nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1. Les bulletins qui ne comportent pas le titre de la liste tel qu’il a été enregistré ni les nom et prénom de chaque candidat ;
2. Les bulletins qui comportent une modification dans l’ordre de présentation des candidats, une adjonction de noms ou une suppression de noms par rapport à la déclaration de candidature ;
3. Les bulletins imprimés ne comportant pas, en regard du nom d’un candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France,
l’indication de sa nationalité ;
4. Les bulletins établis au nom d’une liste qui n’a pas été régulièrement enregistrée ;
5. Les bulletins comportant un ou plusieurs noms de personne autres que ceux
des candidats, à l’exception du nom du candidat désigné comme devant
présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée dans les
communes à secteur telles que Paris, Lyon et Marseille. ;
6. Les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les listes candidates, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
7. Les circulaires utilisées comme bulletin ;
8. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
9. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
10. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
11. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
12. Les bulletins écrits sur papier de couleur ;
13. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance
et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;
14. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour
des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;
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